Réservées aux acheteurs publics et aux personnes morales. Aucune vente directe à des particuliers.

1. Identité du prestataire

Les présentes CGV sont conclues entre RespublicIA, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 105 997 571, 47 rue Vivienne, 75002 Paris (« le Prestataire »), et toute personne morale ou collectivité territoriale française ayant souscrit à l’une de ses prestations (« le Client »).

2. Objet

Définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client la plateforme RespublicIA et les services associés.

En cas de contradiction entre les CGV et un contrat spécifique signé, ce dernier prévaut.

3. Devis et conclusion du contrat

Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé précisant le périmètre, le calendrier, les livrables, les conditions de paiement et la durée d’engagement. Le devis est valable 30 jours.

Le contrat est formé par la signature du devis ou la notification d’attribution d’un marché public.

4. Tarifs et facturation

Tarifs en euros HT, précisés au devis. Facturation annuelle à l’avance sauf stipulation contraire. Les délais de règlement appliqués sont ceux des marchés publics, soit 30 jours après réception de la facture.

Tout retard donne lieu à des pénalités conformes à l’article L. 441-10 du Code de commerce, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40 euros.

5. Durée et renouvellement

Sauf stipulation contraire, le contrat est conclu pour un an, renouvelable par tacite reconduction. Préavis de dénonciation : 3 mois avant l’échéance, par lettre recommandée.

6. Livraison et déploiement

Le déploiement suit le calendrier convenu au devis, sous réserve de la disponibilité du Client (validations, données, accès) et des prestataires tiers (hébergeur, éditeurs métiers). Tout retard imputable au Client fait l’objet d’un avenant.

7. Obligations du Prestataire

Fournir les prestations selon les règles de l’art.
Maintenir la plateforme opérationnelle et la mettre à jour.
Assurer la confidentialité des informations transmises.
Respecter ses obligations de sous-traitant au sens du RGPD (art. 28).
Notifier sans délai toute violation de données personnelles.

8. Obligations du Client

Fournir les informations, données et accès nécessaires.
Désigner un référent technique et un référent métier.
Régler les factures aux échéances prévues.
Respecter ses obligations de responsable de traitement (RGPD, secret professionnel).

9. Niveau de service

Les engagements précis de niveau de service sont définis dans le contrat signé entre les parties. Les maintenances programmées sont notifiées au moins 48 heures à l’avance.

10. Données et propriété

Les données traitées restent la propriété exclusive du Client. Le Prestataire intervient en qualité de sous-traitant (art. 28 RGPD). Au terme du contrat, les données sont restituées ou détruites selon le choix du Client. Elles restent exportables à tout moment dans des formats standards (CSV, JSON, PDF).

11. Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à la plateforme RespublicIA. Le Client bénéficie d’une licence d’utilisation non exclusive, limitée à la durée du contrat.

Les contenus produits par le Client sur la plateforme restent sa propriété pleine et entière.

12. Confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement à maintenir la confidentialité des informations échangées pendant la durée du contrat et 5 ans après sa cessation.

13. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs prouvés, et plafonnée aux sommes versées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive.

14. Force majeure

Aucune partie ne saurait être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure (art. 1218 du Code civil).

15. Résiliation

En cas de manquement grave, l’autre partie peut résilier le contrat après mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours.

16. Données personnelles

Voir notre politique de confidentialité et le contrat de sous-traitance RGPD signé entre les parties.

17. Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relève du Tribunal administratif compétent (acheteurs publics) ou des juridictions civiles de Paris.

18. Contact

RespublicIA, 47 rue Vivienne, 75002 Paris. contact@respublicia.fr · 07 56 85 48 93.